Conditions générales d’utilisation de l'application OBDclick

1.      Acceptation des conditions

1.1 DEVOTECH SPRL ( « OBDclick ») fournit son Matériel et ses Services (tels que définis ci-dessous) à travers son application mobile (« OBDclick »), de son site Web accessible à l’adresse www.obdclick.com (le «Site») et par l'intermédiaire d'autres canaux, sous réserve de ces conditions générales d’utilisation ( « CGU »). En acceptant ces CGU ou en accédant ou en utilisant le Service ou Site, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et acceptez être lié par le présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces CGU, vous ne devez pas accepter ces CGU et ne pouvez pas utiliser le Service.

1.2 OBDclick se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier à tout moment des parties de ces CGU. Si tel est le cas, OBDCLICK affichera une alerte sur son Site et notifiera ses utilisateurs par email en indiquant la date de modification des CGU. Tous ces changements entreront en vigueur au plus tôt quatorze (14) jours après leur affichage, à part les nouvelles fonctionnalités de Service ou certaines modifications apportées pour des raisons juridiques, qui entrerons en vigueur immédiatement (la « Date »). Votre utilisation continue du Service ou Matériel après la Date de constitue votre acceptation aux nouvelles CGU.

2.      Description du Service

Le Service comprend (a) le Site, (b) l’App, (c) les données, rapports, textes, images, sons , vidéo et contenus disponibles via tout ce qui précède (collectivement appelés le « Contenu »). Le Matériel désigne le boitier OBDCLICK s’il a été vendu via le site et qui peut être placé dans votre véhicule en relation avec le Service (pour information, veuillez lire notre garantie matérielle limitée ainsi que les CGV spécifiques au matériel sur le site). AFIN DE PERMETTRE AU SERVICE DE FONCTIONNER, L’APPAREIL MOBILE SUR LEQUEL EST INSTALLEE L’APP DOIT ETRE SITUE DANS LE VEHICULE ET LE MATERIEL DOIT AVOIR ETE CORRECTEMENT INSTALLE DANS LE VEHICULE. L’APPAREIL MOBILE DOIT AUSSI AVOIR UNE CONNEXION RESEAU EFFECTIVE AVEC ACCES AUX DONNEES POUR LA PREMIERE UTILISATION, UNE CONNEXION BLUETOOTH ET WIFI EFFECTIVE.

3.      Conditions générales / accès et d'utilisation du Service et Matériel

3.1 Sous réserve des termes et conditions des présentes CGU, vous ne pouvez accéder et utiliser le Service et Matériel qu'à des fins licites. Si vous utilisez le matériel, vous vous engagez à le placer et le maintenir dans votre véhicule. Vous ne devez pas: (a) sous-licencier, revendre, louer, transférer, céder, en temps partagé ou exploiter commercialement ou rendre le Service accessible à un tiers; (b) utiliser le Service ou le Matériel d'une manière illégale (y compris en violation de toutes les lois sur les données, la vie privée ou le contrôle des exportations) ou d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance du Service, du Matériel ou de leurs composants, (c) modifier, adapter ou pirater le Service ou le Matériel, ou tenter d’avoir un accès non autorisé au Service, ou (d) utiliser le Service ou Matériel pour obtenir ou tenter d'accéder à tout document ou information mis à votre disposition ou offerts par le Service ou Matériel. Vous devez respecter les codes de conduite, politiques ou autres mentions fournis ou publiés dans le cadre du Service, et vous devez aviser rapidement OBDCLICK si vous êtes témoin d'une violation de la sécurité liée au Service.

3.2 Tout logiciel qui peut être mis à disposition par OBDCLICK dans le cadre du Service, telle que l’App (« Logiciels »), contient des informations propriétaires et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes CGU, OBDCLICK vous concède un droit et une licence personnelle, non transférable, non cessible et non exclusive pour utiliser le code objet de tout Logiciel uniquement en relation avec le Service, à condition que vous ne permettiez pas de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassemblée ou tentez de découvrir le code source, ou de vendre, céder, sous-licencier ou transférez tout droit dans tout logiciel. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui est fournie par OBDCLICK pour une utilisation du Service. Les noms et le logos OBDCLICK, « votre garagiste c’est vous » sont des marques d’OBDCLICK (collectivement nommées les «Marques OBDCLICK »). Les autres sociétés, produits, noms de service et logos utilisés et affichés par l'intermédiaire du Service sont des marques commerciales ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs, affiliées, liées, ou pas, à OBDCLICK. Rien dans les présentes CGU ou le Service ne doit être interprété comme un accord, par implication ou pas, une licence ou un droit d'utiliser les marques de commerce OBDCLICK, sans notre autorisation écrite préalable de la part d’OBDCLICK. Tout droit non expressément accordé par OBDCLICK est réservé et aucune licence ni aucun droit d'utiliser toute marque de commerce d’OBDCLICK ou d’une tierce partie, ne vous est accordé dans le cadre du Service. Aucun Matériel ou Logiciel ne peuvent être téléchargé à partir du Service ou autrement exportés ou réexportés en violation des lois françaises sur l'exportation. Le téléchargement ou l'utilisation du Logiciel est à votre seul risque. Reconnaissant la nature mondiale de l'Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles et lois locales concernant votre utilisation du Service et du Matériel.

3.3 Vous êtes seul responsable de toutes les données, informations, commentaires, suggestions, texte, le contenu et d'autres matériaux que vous téléchargez, postez, livrez, fournissez ou autrement transmettez ou stockez (ci-après «Post ») dans le cadre de ou en relation avec le Service ou le Matériel ("Votre Contenu »). Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre connexion, mot de passe et compte et pour toutes les activités qui se produisent avec votre login ou votre compte. OBDCLICK se réserve le droit d'accéder à votre compte afin de répondre à vos demandes de soutien technique. En Postant votre contenu sur ou via le Service, par la présente vous accordez à OBDCLICK une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, entièrement libérées, sous-licenciable, libres de droits et cessible pour utiliser, modifier, reproduire, distribuer, publier et effectuer Votre Contenu en relation avec le Service. OBDCLICK a le droit, mais non l'obligation, de surveiller le Service, Matériel, Contenu ou Votre Contenu. Vous acceptez également qu’OBDCLICK puisse supprimer ou désactiver tout Contenu à tout moment pour une raison quelconque (y compris, mais sans s'y limiter, à la réception de réclamations ou allégations de tiers ou des autorités relatives à ce Contenu), ou pour tout autre raison. Pour plus d'informations sur notre utilisation des données recueillies par le Matériel et le Services, veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité.

3.4 OBDCLICK utilise des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données que nous recevons via le Service et le Matériel. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers ne seront jamais percer et vaincre nos mesures de sécurité. Vous reconnaissez que vous utilisez le Service et le Matériel et éventuellement partagez Votre Contenu à vos propres risques.

3.5 Le Service comprend certaines fonctionnalités accessibles via un appareil mobile, y compris (i) la capacité de télécharger des données du Service, (ii) la possibilité de parcourir le Service et le Site et (iii ) la capacité d'accéder à certaines fonctions grâce à une application (l’App) téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les «Services Mobiles»). Dans la mesure où vous accédez au Service par le biais d'un appareil mobile, les frais standards de votre opérateur mobile, et d'autres frais peuvent s’appliquer. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services Mobiles peuvent être interdite ou restreinte par votre opérateur. En utilisant les Services Mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par SMS, MMS, message texte ou autres moyens électroniques de votre appareil mobile dans le but de fournir le Service et que certaines informations concernant votre utilisation du Services Mobile puissent nous être communiqués. Dans le cas où vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations de compte OBDCLICK pour s’assurer que les messages OBDCLICK ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro. Dans le cas où vous ne parvenez pas à vous conformer à l'obligation de mettre à jour rapidement vos informations de compte OBDCLICK lors du changement ou la désactivation de votre numéro de téléphone portable, vous acceptez l'entière responsabilité pour problèmes liés aux messages non reçus ou envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro.

3.6 Sauf autorisation express aux présentes ou dans le Service, vous acceptez de ne pas afficher, distribuer, licencier, exécuter, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des œuvres dérivées, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou télécharger à des fins commerciales, toute ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou l'accès au Service. Le Service est pour votre usage personnel.

3.7 Tout échec d’OBDCLICK à exercer ou à appliquer les droits ou dispositions de ces CGU n’est pas une renonciation à ces droits. Vous reconnaissez que ces CGU sont un contrat entre vous et OBDCLICK, même s’il est électronique et n’est pas physiquement signé par vous et OBDCLICK, et régissent votre utilisation du Service et du Matériel et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et OBDCLICK lié à l'objet des présentes.

4.      Paiement

Dans la mesure où le Service, le Matériel ou toute partie de, sont mis à disposition gratuitement ou pas, vous serez peut être invité à sélectionner un mode de paiement et à effectuer un paiement en fournissant à OBDCLICK des informations sur votre carte de crédit ou sur un autre mode de paiement. Vous déclarez et garantissez à OBDCLICK que ces informations sont vraies et que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement. Vous acceptez de payer OBDCLICK le montant qui est spécifié dans le mode de paiement conformément aux modalités de ce mode et ces CGU. Si votre mode de paiement implique un paiement périodique, vous autorisez OBDCLICK à facturer votre mode de paiement à l'avance sur cette base périodique, conformément aux modalités du mode de paiement applicable jusqu'à ce que vous résiliiez votre compte, et vous acceptez de payer tout frais ainsi engagés. Si vous contestez les frais que vous devez avertir OBDCLICK dans les soixante (60) jours après la date à laquelle OBDCLICK vous a facturé. OBDCLICK se réserve le droit de modifier les prix du Service ou du Matériel. Si OBDCLICK décide de modifier un prix, OBDCLICK vous fournira un avis du changement sur le Site ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant que le changement prenne effet. Votre utilisation continue du Service après le changement de prix constitue votre accord pour payer le nouveau prix. Notez que vous (et non OBDCLICK) êtes responsable de tous les frais ou honoraires payables à des tiers dans le cadre du Service.

5.      Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez à OBDCLICK que: (i) vous avez le plein pouvoir et l'autorité de respecter ces CGU; et (ii) vous êtes âgé de plus de dix-huit (18) ans.

6.  Résiliation

Vous avez le droit de résilier votre compte à tout moment conformément aux procédures énoncées sur le Site ou l’App. OBDCLICK se réserve le droit (i) de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service ou Matériel (ou toute partie de celle-ci) et (ii) de refuser toute utilisation actuelle et future du Service, de suspendre ou de résilier votre compte (ou toute partie) ou l'utilisation du Service et de retirer et supprimer tout Contenu du Service, pour une raison quelconque, y compris, si OBDCLICK croit que vous n’avez pas respecté ces CGU. OBDCLICK ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service ou du Matériel. OBDCLICK utilisera de bonne foi tous les moyens pour vous contacter et vous avertir avant la suspension ou la résiliation de votre compte par OBDCLICK. La totalité du Contenu sur le Service (le cas échéant) pourra être supprimée de façon permanente par OBDCLICK suite à la résiliation de votre compte à sa seule discrétion. Si votre compte OBDCLICK est clos sans cause et que vous avez signé pour un Service payant, OBDCLICK remboursera la portion non acquise au prorata de tout montant que vous avez payé à OBDCLICK pour de le Service.

7.    EXCLUSION DE GARANTIES

LE MATÉRIEL EST FOURNI AVEC UNE GARANTIE LIMITÉE - POUR PLUS DE DÉTAILS, SE REFERER A LA GARANTIE OBDCLICK. LE SERVICE, Y COMPRIS LE SITE, LE CONTENU ET LES DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE MATERIEL, LE LOGICIEL OU LE SERVICE ET TOUS LES COMPOSANTS ANNEXES SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT» ET «TELS QUE DISPONIBLES» SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET OBDCLICK DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, TITRE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITE , l’EXACTITUDE OU LA FIABILITE. OBDCLICK NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SERVICE OU LE MATERIEL COUVRENT VOS BESOINS, (ii) LE SERVICE OU LE MATERIEL SERONT SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU SANS ERREUR, (iii) LES RESULTATS (TELS QUE LES CODES D’ERREUR DE DIAGNOSTIC DE VÉHICULE) QUI PEUVENT ETRE OBTENUS VIA LE SERVICE ET LE MATÉRIEL SERONT PRÉCIS OU FIABLE, OU (iv) LA QUALITÉ DES SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS PAR LE SERVICE REPONDENT A ATTENTES. AUCUNE INFORMATION, CONSEILS OU SERVICES OBTENUS PAR VOUS PAR OBDCLICK OU PAR LE SERVICE NE CONSTITUE UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT PREVUES DANS CES CGU.

8.      LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1 EN AUCUN CAS, ET SOUS AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, OBDCLICK N’EST PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DE VOUS OU D’UN TIERS POUR (A) TOUTE PERTE (DONNEES, VENTES, FINANCIERES) INDIRECTE, ACCIDENTIELLE EN CONSEQUENCE DE L’INTERRUPTION DU SERVICE ET/OU DU MATERIEL, (B) TOUTE BLESSURE OU DOMMAGE A DES BIENS SERVANT À VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET/OU DU MATÉRIEL, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER AUX BLESSURES DE PERSONNES OU RELATIFS À L'UTILISATION DES SERVICES D'URGENCE OU TOUT DOMMAGE LIES A L’INSTALLATION LA REPARATION OU L’ENTRETIEN DU MATERIEL, OU (C) TOUT DOMMAGE, COUT, PERTE DIRECTS DONT LE COUT EXCEDE LE PRIX DU SERVICE EFFECTIVEMENT PAYES PAR VOUS DANS LES SIX (6) MOIS PRECEDENT L’EVENEMENT, OU, SI AUCUN FRAIS DE SERVICE NE S’APPLIQUE, DIX EUROS (10€).

8.2 L’UTILISATION DU SERVICE NE REQUIERT DE MANIPULATION DU TELEPHONE PORTABLE PENDANT LA CONDUITE. OBDCLICK VOUS RECOMMANDE DE NE JAMAIS MANIPULER LE TELEPHONE PORTABLE PENDANT LA CONDUITE. OBDCLICK N’EST PAS TENU RESPONSABLE VIS-A-VIS DE VOUS OU D’UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL, CORPOREL OU IMMATERIEL LIE A UNE MANIPULATION DU TELEPHONE PENDANT LA CONDUITE.

8.3 CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, CE QUI SIGNIFIE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

8.4 EN OUTRE, IL EST RAPPELE QUE L’OUTIL COMMERCIALISÉ EST SIMPLEMENT DESTINÉ À FOURNIR CERTAINES INFORMATIONS SUR LE VÉHICULE ET SES PANNES ÉVENTUELLES À PARTIR DES DONNÉES ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PRISE OBD. EN AUCUN CAS LES INFORMATIONS AINSI OBTENUES SAURAIENT GARANTIR LA FIABILITÉ ET LE BON ENTRETIEN DU VÉHICULE.

LE CLIENT EST INVITE À SE RÉFÉRER AU CARNET D’ENTRETIEN DE SON VÉHICULE AFIN D’EFFECTUER LES OPÉRATIONS D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION NÉCESSAIRES EN FAISANT APPEL LE CAS ÉCHÉANT AUX SERVICES D’UN PROFESSIONNEL. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE CLIENT DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS FOURNIS PAR LE PRODUIT ET DES OPÉRATIONS D’ENTRETIEN, OU DE RÉPARATIONS QU’IL EFFECTUERAIT DE SA PROPRE INITIATIVE SUR LA BASE DE CES RÉSULTATS.

9. Défense

Vous devez défendre, indemniser et exonérer OBDCLICK de et contre toutes réclamations, actions ou demandes, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant de votre notre respect de ces CGU. OBDCLICK doit vous fournir un avis concernant une telle réclamation, poursuite ou demande. OBDCLICK se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui fait l'objet d'une indemnisation en vertu du présent article. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec toutes les demandes raisonnables afin d’aider OBDCLICK dans sa défense.

10. Cession

Vous ne pouvez céder ces CGU sans le consentement préalable et écrit d’OBDCLICK. OBDCLICK peut céder ou transférer sans restriction toute ou partie de ces CGU.

11. Loi

Ces CGU sont régies par les lois françaises sans égard aux principes de conflits de lois. Sauf indiqué autrement, vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, dans le but de résoudre tout différend relatif à votre accès ou l'utilisation du Service et du Matériel.

12. Confidentialité

Veuillez vous référer à la politique de confidentialité pour comprendre comment OBDCLICK collecte et utilise des informations personnelles. En utilisant le Service ou le Matériel, vous consentez à la collecte et l'utilisation des données personnelles que décrite dans cette politique.

13. Questions

Veuillez nous contactez le support à support@obdclick.com afin de signaler toute violation de ces CGU ou pour nous poser vos questions concernant ces CGU, le Service ou le Matériel.